Elle s'applique également aux constructions nouvelles engagées par les particuliers.

Les "maîtres d'ouvrage" ont donc un grand intérêt à recueillir avant la signature d'un contrat ou d'un devis les attestations et à vérifier que le début des travaux est bien dans la période de validité de l'attestation. En cas contraire ou en cas de "disparition" de l'entreprise ces documents seront essentiels pour faire valoir leurs droits.

 

Obligation d'assurance :

L'obligation d'assurance procède en réalité des articles L241 et suivants du code des assurances; elle ne s'applique qu'aux ouvrages de bâtiment.

1. L'assurance dommage ouvrage est obligatoire pour le maître de l'ouvrage.
2. L'assurance de responsabilité décennale est obligatoire pour le maître d'œuvre.

Pour le bâtiment, la jurisprudence a établi que l'assurance doit être souscrite selon les principes dont s'inspire les articles 1792 et suivants du code civil.
En d'autres termes, l'assureur ne pourra pas prévoir de clause(s) qui limitent l'indemnité sous risque d'être débouté devant le juge. Dispense [modifier] Il n'y a pas de dispense pour les bâtiments à usage de logement.

Pour les autres bâtiments il y a une dispense pour :

1. l'Etat et les collectivités locales quand ils construisent pour leur compte.
2. L'entreprise qui construit pour son compte si elle remplit au moins deux des critères suivants : bilan supérieur à 6 200 000 EUR, chiffre d'affaires supérieur à 12 800 000 EUR, plus de 250 employés.

 

Les dispenses :

Il n'y a pas de dispense pour les bâtiments à usage de logement. Pour les autres bâtiments il y a une dispense pour :

1. l'Etat et les collectivités locales quand ils construisent pour leur compte.
2. L'entreprise qui construit pour son compte si elle remplit au moins deux des critères suivants : bilan supérieur à 6 200 000 EUR, chiffre d'affaires supérieur à 12 800 000 EUR, plus de 250 employés.

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