Assurance obligatoire
Le contrat d'assurance du locataire prévoit la garantie "risques locatifs" qui couvre les dommages causés par le locataire au propriétaire.L'assureur paie le propriétaire à votre place en cas d'incendie, d'explosion, de dégâts des eaux, d'attentats, d'émeutes, d'actes de terrorisme sous réserve des conditions et limites prévues au contrat.
Défaut d'assurance
Si le locataire ne souscrit pas de garantie "risque locatif", le propriétaire est en droit de résilier le bail.
Cas d'une location meublée
En cas de location meublée, le locataire n'est pas obligé de souscrire un contrat d'assurance, sauf si le contrat de location contient une clause expresse prévoyant l'obligation de s'assurer. Il est néanmoins recommandé de s'assurer pour son logement.
Justificatif d'assurance
Vous devez justifier chaque année de votre assurance (incendie, dégât des eaux) en remettant à votre propriétaire l'attestation qui vous est délivrée par votre assureur. Une clause du contrat de location peut permettre la résiliation de celui-ci pour défaut d'assurance.
